L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « les contrats avec l'Etat relatifs à sa mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat mentionné à l'article L. 345-6 du code de la recherche » ;
2° Au 4°, les mots : « et le compte financier » sont remplacés par les mots : «, le compte financier et l'affectation des résultats » ;
3° Les 11° et 12° sont remplacés par les alinéas suivants :
« 11° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ;
« 12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale quelle que soit leur nature juridique ;
« 13° Les emprunts ;
« 14° Le rapport annuel d'activité de l'établissement public. » ;
4° Au dernier alinéa, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 12° ».