L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Cette délibération est prise » sont remplacés par les mots : « Ces délibérations sont prises » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « La délibération » sont remplacés par les mots : « Les délibérations », et le mot : « fait » est remplacé par le mot : « font ».