Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels)

I.-Les articles D. 218 et D. 267 du code de procédure pénale sont abrogés.
II.-Les articles D. N. C. 174, D. N. C. 175, D. N. C 218 et, D. N. C. 267, D. P. 174, D. P. 175, D. P. 218 et D. P. 267 du code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna (troisième partie : Décrets) sont abrogés.