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Article 6 AUTONOME (Décision du 29 septembre 2021 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers)

Article 6 AUTONOME (Décision du 29 septembre 2021 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers)


L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller à la mise en œuvre de cette décision.