Article 2 AUTONOME (Décret du 7 octobre 2021 portant nomination de la présidente de la section des finances (Conseil d'Etat) - Mme BERGEAL (Catherine))

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.