Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 octobre 2021 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor) relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle)

L'accord interprofessionnel et son annexe sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-08bc786c-79a5-4cfb-9130-22b293f7642f.

Ils peuvent également être consultés :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de Val'hor, 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.