Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique)

A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5 :
La formule : « avoir pratiqué la pêche professionnelle au moins neuf mois pendant les douze mois précédant la date du dépôt de la demande, compte tenu des périodes de maladie, d'invalidité et d'arrêts techniques éventuels » est complétée par : « cette condition n'est pas appliquée pour la délivrance des licences 2022 ».