Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)

A l'article D. 121-34 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, la référence : « L. 121-39-1 » est remplacée par la référence : « L. 121-39-1-1 ».