Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)

L'article R. 121-9 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est abrogé.