Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)

Les articles D. 6221-4 et D. 6321-4 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.