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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)


Le I de l'article D. 2573-7 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions de la section du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues du II au IV.
«


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

R. 2122-1 à D. 2122-3

décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

D. 2122-4

décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000

D. 2122-5 à D. 2122-6

décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

R. 2122-7

décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021

R. 2122-7-1 et R. 2122-8

décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010

R. 2122-9-1

décret n° 2005-935 du 2 août 2005

R. 2122-10

décret n° 2017-890 du 6 mai 2017

R. 2122-11

décret n° 2017-270 du 1er mars 2017


».