Le I de l'article D. 2573-7 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions de la section du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues du II au IV.
«
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
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R. 2122-1 à D. 2122-3 |
décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
D. 2122-4 |
décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000 |
D. 2122-5 à D. 2122-6 |
décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
R. 2122-7 |
décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 |
R. 2122-7-1 et R. 2122-8 |
décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 |
R. 2122-9-1 |
décret n° 2005-935 du 2 août 2005 |
R. 2122-10 |
décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 |
R. 2122-11 |
décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 |
».