Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)

L'article D. 2573-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:
1° La quatrième ligne du tableau du I est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° Le III et le IV sont abrogés.