Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)

Sont abrogées :
1° La sous-section 1 de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant l'article R. 5211-41 ;
2° La section 2 du chapitre unique du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code, comprenant l'article R. 5421-14 ;
3° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI de la cinquième partie du même code, comprenant l'article R. 5621-1.