Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)

I. ‒ Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article R. 2131-1-A devient l'article R. 2131-1 ;
2° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « par voie électronique » sont supprimés ;
3° La section 1 est composée de l'article R. 2131-1, tel qu'il résulte du 1° ;
4° L'article R. 2131-1-B devient l'article R. 2131-2-A ;
5° L'article R. 2131-2 devient l'article R. 2131-2-B ;
6° La section 2 est composée des articles R. 2131-2-A à R. 2131-4.
II. ‒ A l'article R. 2131-2, devenu l'article R. 2131-2-B, la référence : « R. 2131-1 » est remplacée par la référence : « R. 2131-2-A ».
III. ‒ Aux articles R. 3132-1 et R. 4142-1 du même code, les mots : « des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 2131-2-A à R. 2131-4 ».