Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)

Au 7° de l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 susvisée, après les mots : « et L. 121-39-1 », sont ajoutés les mots : « à L. 121-39-1-2 ».