Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)

A l'article L. 314-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « du II de l'article L. 121-39-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 121-39-1-1 ».