Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)

I. ‒ Au premier alinéa de l'article L. 121-19 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle » sont remplacés par les mots : « des délibérations et ».
II. ‒ Au II de l'article 9 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, les mots : « sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle » sont remplacés par les mots : « des délibérations et ».