Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)

Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° L'article L. 121-18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 121-18.-Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. » ;

2° L'article L. 122-28 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 122-28.-Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »