Articles

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)


La 2e ligne du tableau du I de l'article L. 5843-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la ligne suivante :
«


L. 5711-1

l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021


».