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Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)


L'article L. 5842-12 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
«


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 5211-46

l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021

L. 5211-49

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

L. 5211-49-1

la loi n° 2002-276 du 27 février 2002

L. 5211-50

l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

L. 5211-51 et L. 5211-52

la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

L. 5211-53

la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

L. 5211-54

la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999


» ;
2° Le II est supprimé.