Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)

Au tableau de l'article L. 5842-9 du code général des collectivités territoriales, la cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

».