L'article L. 5842-2 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IV.
«
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
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L. 5211-1 |
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
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L. 5211-2 |
la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 |
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L. 5211-3 |
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 |
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L. 5211-4 |
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 |
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L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 |
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
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L. 5211-4-3 |
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 |
» ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Pour l'application de l'article L. 5211-3 :
« 1° A la fin du premier alinéa, après les mots : “ nouvelle organisation territoriale de la République ” sont insérés les mots : “ dans les conditions fixées par l'article L. 2573-12, à compter du 1er janvier 2012 ” ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : “ les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : “ les communautés de communes et les communautés d'agglomération ” ».