Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)

L'article L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. ‒ Le tableau du I est ainsi modifié :
1° La onzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
2° La quatorzième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° La dix-septième et la dix-huitième ligne sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
4° La dix-neuvième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

».
II. ‒ Le 2° du VIII est abrogé.