Article 40 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.