Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)

I.-Les articles L. 5211-47, L. 5211-48, L. 5421-3, L. 5421-4, L. 5621-7 et L. 5621-8 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
II.-Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article L. 222-1, les mots : « des articles L. 5211-3, L. 5211-47 et L. 5211-48 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5211-3 » ;
2° Au 4° de l'article L. 222-2, les mots : « des articles L. 5421-2 à L. 5421-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5421-2 » ;
3° Au 4° de l'article L. 222-3, les mots : « des articles L. 5621-7 et L. 5621-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5621-5 ».