Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)

Le premier alinéa de l'article L. 4132-16 du code général des collectivités territoriales est supprimé.