Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2121-24 sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2122-29 sont supprimés.