I.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre III est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement » ;
b) Le chapitre III est abrogé ;
2° Le chapitre IX du titre IV du livre V est ainsi modifié :
a) La division et l'intitulé de la section 1 sont supprimés ;
b) Les sections 2 à 6 sont abrogées ;
c) Après le mot : « sont », la fin de l'article L. 549-1 est ainsi rédigée : « définis au point 36 bis du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. » ;
d) Il est ajouté un article L. 549-2 ainsi rétabli :
« Art. L. 549-2.-Pour l'application de l'article 27 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, l'Autorité des marchés financiers est l'autorité nationale compétente chargée de l'agrément préalable et de la surveillance des prestataires de services de communication de données mentionnés au paragraphe 3 de l'article 2 du même règlement. » ;
3° Le chapitre unique du titre II du livre VI est ainsi modifié :
a) Au j du 4° du II de l'article L. 621-5-3, les mots : « mentionnés à l'article L. 549-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « agréés par l'Autorité des marchés financiers » ;
b) A la fin du 18° du II de l'article L. 621-9, les mots : « mentionnés à l'article L. 549-1 » sont remplacés par les mots : « agréés par l'Autorité des marchés financiers » ;
c) Au deuxième alinéa de l'article L. 621-23, après le mot : « données », sont insérés les mots : « agréés par l'Autorité des marchés financiers » ;
4° Le livre VII est ainsi modifié :
a) La dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743-8, L. 753-8 et L. 763-8 est supprimée ;
b) L'article L. 745-11-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 745-11-8.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau du second alinéa du présent I, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
|
L. 549-1 et L. 549-2 |
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances |
« II.-Pour l'application des articles mentionnés au I :
« Les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° du I de l'article L. 713-14 du présent code. » ;
c) L'article L. 755-11-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 755-11-8.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau du second alinéa du présent I, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
|
L. 549-1 et L. 549-2 |
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances |
« II.-Pour l'application des articles mentionnés au I :
« Les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° du I de l'article L. 713-14 du présent code. » ;
d) L'article L. 765-11-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 765-11-8.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau du second alinéa du présent I, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
|
L. 549-1 et L. 549-2 |
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances |
« II.-Pour l'application des articles mentionnés au I :
« Les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° du I de l'article L. 713-14 du présent code. »
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.