Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1))

L'article L. 124-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « qui a pour objet » sont remplacés par le mot : « concernant » ;
2° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les décisions et les activités destinées à protéger ces éléments ».