Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1))

Le III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « d'un dispositif » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie d'une installation » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des » sont supprimés.