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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1))

Données brutes

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1))

La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 5547-4, les mots : « et de ses évaluateurs » sont remplacés par les mots : «, de ses évaluateurs et de ses superviseurs » ;
2° Le chapitre VII du titre IV du livre V est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Qualification des formateurs et évaluateurs

« Art. L. 5547-10.-Les niveaux de qualification et d'expérience des formateurs et des évaluateurs dispensant, dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 5547-3, les formations professionnelles maritimes conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime relevant de l'article L. 5521-2 sont définis par voie réglementaire. » ;

3° La trente-sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 5765-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«

» ;
4° La trente-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 5775-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«

» ;
5° Le 2° du II de l'article L. 5775-10 est ainsi rédigé :
« 2° Les mots : “ secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ”. » ;
6° La soixante-sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 5785-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«

» ;