Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1))

L'article L. 122-31 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « autoroutes », sont insérés les mots : «, par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autoroutes », sont insérés les mots : «, les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé ».