Les dispositions des articles 4 à 7 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée avant l'entrée en vigueur de la présente délibération et qui n'ont pas encore donné lieu à la délivrance d'une autorisation d'investissement ou d'une autorisation d'investissement spécifique. Elles s'appliquent également aux autorisations d'investissement et aux autorisations d'investissement spécifique pour lesquelles le délai de quatre ans prévu à l'article 211-82 n'est pas arrivé à échéance.