Article 13 AUTONOME (Délibération n° 2021/CA/28 du 30 septembre 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Au second alinéa de l'article 911-124, les mots : « n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « et la date limite prévue à l'article 911-52-8 ne sont pas applicables ».