Article 11 AUTONOME (Délibération n° 2021/CA/28 du 30 septembre 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Au premier alinéa de l'article 911-50, après les mots : « par voie électronique », sont insérés les mots : « , au plus tard le 31 octobre 2021, ».