Article 8 AUTONOME (Délibération n° 2021/CA/28 du 30 septembre 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Au premier alinéa de l'article 911-3, la date : « 31 août 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».