Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire)
Le tableau VIII-IV annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
SIEGE |
RESSORT |
(sans changement) |
Cour d'appel de Rennes |
Brest |
Ressort de la cour d'appel de Rennes |
(Le reste sans changement) |