Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, les actes relevant de la délivrance et de la surveillance des agréments des organismes de formation aux essais en vol par application du III de l'article R. 410-13 du code de l'aviation civile, à M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Patrick Hadou, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques ».