Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation)

Le tableau figurant au 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° A la onzième ligne, la référence à l'article R-443-1 est supprimée ;
2° La dix-neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

».