Le chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l'article A. 713-10, il est inséré un article A. 713-10-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 713-10-1.-Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1. » ;
2° Au I de l'article A. 713-8, les mots : « dont les mentions et dimensions sont fixées à l'annexe 7-2 » sont supprimés.