Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 1er octobre 2021 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature)

Article 2 AUTONOME (Décision du 1er octobre 2021 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature)


Après l'article 41 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :


« Art. 41.1. - Délégation est donnée à M. Mathieu Arbouin, agent contractuel, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »