Objet de la convention
Lancés par un appel à projets du Gouvernement le 15 mars 2016, les contrats à impact social (CIS) constituent un nouveau mode de financement de projets sociaux innovants, fondé sur une logique de paiement au résultat.
Le mécanisme des CIS prévoit un financement initial du projet par un investisseur privé qui sera remboursé par la puissance publique en cas de succès. L'implication de plusieurs parties prenantes publiques à ces contrats, dont les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), en qualité de co-financeur, et ceux la direction générale du Trésor, nécessite la mise en place d'une organisation financière ad hoc.
Le directeur général du Trésor a déterminé les objectifs et exigences d'une telle organisation :
- la responsabilisation et la sécurité budgétaire des différents ministères ;
- la gestion mutualisée des crédits utilisés pour les CIS ;
- la coordination des acteurs et la définition précise des missions du coordonnateur.
Pour la mise en œuvre de ces objectifs et exigences, les actes de gestion nécessaires à l'exécution budgétaire des CIS sont confiés au bureau en charge du budget de la direction générale du Trésor, qui agit conformément à l'organisation financière du ministère de l'économie, des finances et de la relance (MEFR). Les actes de gestion sont réalisés sur des engagements juridiques imputés sur le programme 305 « Stratégies économiques » du MEFR et sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Le recueil des éléments issus de la mise en œuvre des CIS, et nécessaires à l'établissement du service fait, est confié au pôle de l'économie sociale et solidaire et de l'investissement à impact (PESSII) de la direction générale du Trésor, qui assure la coordination des différents services ministériels impliqués dans le pilotage des CIS.
En application des dispositions du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (le délégant) confie au directeur général du Trésor (le délégataire) la réalisation des actes d'ordonnancement, de paiement et le cas échéant de recettes nécessaires à l'exécution et au suivi des CIS.
Le département comptable ministériel du MEFR est le comptable assignataire des actes réalisés au titre de la présente délégation.