Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention est conclue pour une durée d'un an et est reconduite tacitement chaque année pendant six années supplémentaires au maximum.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative de la DAP ou de la DG Trésor, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion prend la forme d'une notification écrite, visée par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.