Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1296 du 5 octobre 2021 reconduisant le Conseil de l'immobilier de l'Etat)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1296 du 5 octobre 2021 reconduisant le Conseil de l'immobilier de l'Etat)


L'article 3 du décret du 20 avril 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 2411-1 du code général de la propriété des personnes publiques est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2021. »