Article 1 AUTONOME (Décision du 29 septembre 2021 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 29 septembre 2021 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Mme Marion Panfili est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 2 novembre 2021.