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Article 20 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 20 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


M. Jean Tato-Oviedo, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des affaires budgétaires, et Mme Catherine Devaux, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des affaires budgétaires, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.