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Article 14 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


Mme Caroline Mischler, administratrice civile hors classe, cheffe de la mission de l'action européenne et internationale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission de l'action européenne et internationale.