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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


M. Christophe Meilhac, administrateur hors classe de l'Institut national des statistiques et des études économique, chef du pôle information et prospective économique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du pôle information et prospective économique.