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Article AUTONOME (Décret n° 2021-1293 du 4 octobre 2021 portant publication de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020 (1))

Article AUTONOME (Décret n° 2021-1293 du 4 octobre 2021 portant publication de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020 (1))


ANNEXE D
BARÈME D'HONORAIRES INDICATIF POUR LE FACILITATEUR, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 8, DERNIÈRE PHRASE


Ouverture du dialogue structuré, analyse interne préliminaire et demande par le facilitateur à l'investisseur et à l'Etat membre d'accueil de l'investissement de lui présenter leurs observations écrites dans les deux mois suivant sa nomination
1 000 EUR

Organisation de négociations et soutien aux parties en vue de parvenir à un règlement amiable
1 000 EUR

Projet de règlement amiable
1 000 EUR

(Si le règlement amiable n'est pas accepté) organisation de nouvelles négociations sur la base des modifications demandées par les parties en vue de trouver une solution mutuellement acceptable du différend
1 000 EUR

(Si aucune solution n'a été trouvée) proposition de règlement amiable
1 000 EUR