ANNEXE C
DÉCLARATION VISÉE À L'ARTICLE 7
En ce qui concerne l'affaire susmentionnée, [nom de l'Etat membre d'accueil], où est établie la requérante, et [nom de l'Etat membre défendeur], informent par la présente le Tribunal arbitral que les parties aux traités de l'Union et aux traités bilatéraux d'investissement intra-Union partagent la communauté de vues suivante, exposée à l'article 4, paragraphe 1, de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne :
« Les Parties confirment que les clauses d'arbitrage sont contraires aux traités de l'Union, et qu'elles sont donc inapplicables. En raison de cette incompatibilité entre les clauses d'arbitrage et les traités de l'Union, à compter de la date à laquelle la dernière des parties à un traité bilatéral d'investissement est devenue un Etat membre de l'Union européenne, la clause d'arbitrage figurant dans un tel traité bilatéral d'investissement ne peut servir de fondement juridique à une procédure d'arbitrage. »
Pour les termes comportant une majuscule, veuillez-vous reporter aux définitions énoncées à l'article 1er de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne.